Expulsion locative
Aussi appelé : procédure d'expulsion
Définition
Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).
Étapes
- Commandement de payer (6 semaines)
- Assignation signifiée au locataire et préfet (6 semaines avant audience)
- Décision du juge
- Commandement de quitter (2 mois)
- Expulsion forcée
Trêve hivernale
1er novembre au 31 mars.
Exceptions
- Squatteurs
- Relogement proposé
Note d'usage
L'expulsion ne peut être exécutée qu'avec le concours de la force publique.
Source officielle :
Service-Public.fr
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