État descriptif de division
Aussi appelé : EDD, division en lots
Définition
Document technique identifiant chaque lot avec numéro, consistance, situation et quote-part des parties communes.
Fonction
Divise l'immeuble en lots numérotés.
Contenu par lot
- Numéro d'identification
- Nature (appartement, cave, parking)
- Situation dans l'immeuble (bâtiment, étage)
- Consistance
- Quote-part des parties communes (tantièmes)
Forme
Peut être indépendant du règlement ou intégré.
Publication
Service de publicité foncière.
Note d'usage
L'EDD est indispensable pour toute vente de lot en copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !