État des lieux
Aussi appelé : EDL, constat d'état
Définition
Document obligatoire décrivant l'état du logement et de ses équipements, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire.
Formalisme
En présence des deux parties, joint au bail.
Fonction
Détermine les responsabilités en cas de dégradations.
Frais entrée
- Amiable : gratuit
- Par agence : 3€ TTC/m² max
Frais sortie
Toujours gratuit pour le locataire.
Modèle type
Conforme au décret du 30 mars 2016.
Note d'usage
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Source officielle :
Service-Public.fr
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