Dévolution successorale
Aussi appelé : ordre successoral, règles de succession
Définition
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
Définition
Transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.
Ordre légal
- Descendants
- Ascendants
- Collatéraux
Conjoint survivant
Droits en usufruit ou pleine propriété selon la présence d'enfants.
Testament
Peut modifier la répartition dans la limite de la réserve héréditaire.
Note d'usage
La réserve héréditaire protège les enfants et le conjoint : ils ne peuvent être totalement déshérités.
Source officielle :
Service-Public.fr
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