Bail emphytéotique
Aussi appelé : emphytéose, BEA
Définition
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de la propriété.
Durée
18 à 99 ans.
Droits de l'emphytéote
- Construire
- Hypothéquer
- Céder
- Sous-louer son droit
Redevance
Canon généralement modique.
Fin du bail
Le bailleur récupère terrain + constructions sans indemnité (sauf clause contraire).
Publication
Obligatoire au service de publicité foncière.
Usage fréquent
Collectivités, établissements publics (BEA).
Note d'usage
Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet aux personnes publiques de valoriser leur domaine.
Source officielle :
Service-Public.fr
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