Bail d'habitation
Aussi appelé : contrat de location, contrat de bail
Définition
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
Forme
Écrit obligatoire, conforme au modèle réglementaire pour résidence principale.
Durée minimale
- Location vide : 3 ans (personne physique), 6 ans (personne morale)
- Location meublée : 1 an (9 mois si étudiant)
Contenu obligatoire
- Droits et obligations des parties
- Diagnostics
- Notice d'information
Note d'usage
À ne pas confondre avec le bail commercial (locaux professionnels) ou le bail mobilité (courte durée).
Source officielle :
Service-Public.fr
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