La taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences à partir de 2023, le gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle obligation. En effet depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont l’obligation de déclarer l’occupation de leur logement. Nous allons voir dans cet article qui cela concerne et comment effectuer votre déclaration d’occupation.
Qui doit déclarer l’obligation d’occupation de logement ?
Si vous êtes un propriétaire particulier ou une entreprise et vous possédez un bien immobilier servant d’habitation, vous devrez remplir cette déclaration. Cela concerne près de 34 milions de propriétaires. Il s’agit des propriétaires indivis, des usufruitiers ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer la déclaration de mes biens servant d’habitation ?
Pour effectuer cette démarche, rendez-vous sur votre portail de déclaration impots.gouv.fr . Vous y trouverez un service en ligne nommé « Gérer mes biens immobiliers ». Une fois sur la page dédiée vous pourrez effectuer votre déclaration pour chaque logement. Notez qu’afin de faciliter vos démarches, les informations connues du gouvernement sont préremplis.
Quelle est la date limite pour faire ma déclaration ?
Cette déclaration est à faire impérativement AVANT le 1er Juillet 2023. Pensez à la faire pour éviter d’avoir une pénalité, qui est fixée à 150€ par local non déclaré.
