L'Essentiel de la gestion locative, n° 2L'Essentiel de la semaine : LMNP, décence énergétique
Vendredi 13 novembre 2026
Chapitres
Fiscalité
LMNP : un amendement épargnerait les LMNP du 1er octobre 2026 ou avant
Au Sénat, la rapporteure générale de la commission des finances a présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Pour les locations meublées non professionnelles (LMNP) commencées au plus tard le 1er octobre 2026, l'amortissement ne serait pas plafonné et sa part non déduite resterait reportable.
À retenir :
- Cette dérogation vaudrait tant que le propriétaire du logement reste le même.
- Une location commencée après le 1er octobre 2026 resterait soumise au plafond et à la fin du report.
- L'amendement doit encore être adopté par le Sénat, puis rester dans la loi de finances votée.
En pratique : noter, pour chaque logement loué en meublé non professionnel, la date de début de sa location et tout changement de propriétaire.
Source : Sénat, commission des finances, amendement FINC.16, 12 novembre 2026
Énergie et DPE
Décence énergétique : le projet logement en séance le 16 novembre
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est inscrit en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 16 novembre 2026. Le texte de sa commission modifierait les règles de décence énergétique.
Pour un logement sous la classe DPE exigée, ce qui changerait :
- Dans des cas que le texte énumère, il serait considéré comme décent.
- Sous un bail en cours à une échéance du calendrier, il serait considéré comme non décent à son renouvellement ou à sa reconduction tacite.
- Ce délai ne pourrait pas dépasser trois ans après l'échéance du calendrier.
- Tant que le texte n'est pas définitivement adopté et promulgué, le calendrier actuel s'applique tel quel.
En pratique : tenir à jour, pour chaque lot, la classe de son DPE et la date de renouvellement ou de reconduction de son bail.
En bref
Encadrement des loyers : examen à l'Assemblée le 18 novembre
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, qui prolongerait l'encadrement des loyers, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2026. Votée sans modification, elle serait définitivement adoptée. Sans loi de prolongation entrée en vigueur avant le terme, daté du 23 au 25 novembre 2026 selon les sources, l'expérimentation s'arrête.
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