Recours des tiers
Aussi appelé : contestation de permis, recours contre permis de construire
Définition
Action contentieuse par laquelle un voisin ou un tiers peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif.
Délai
2 mois à compter de l'affichage continu du permis.
Requérant
Voisin direct ou riverain affecté (intérêt à agir).
Notification
Au titulaire et à la mairie sous 15 jours.
Effet
Annulation totale ou partielle du permis.
Recours abusif
Dommages et intérêts possibles.
Note d'usage
Une demande préalable de retrait gracieux auprès de la mairie suspend le délai de recours contentieux.
Source officielle :
Service-Public.fr
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