Réception des travaux - Définition et explications

Définition

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales.

Contradictoire avec PV signé par les deux parties.

Malfaçons apparentes à mentionner.

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Note d'usage

Le refus de réception n'est possible qu'en cas de défauts graves rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

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