Quittance de loyer
Aussi appelé : reçu de loyer
Définition
Document obligatoire remis gratuitement par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges.
Obligation
Transmission gratuite à toute demande du locataire ayant payé l'intégralité du loyer et charges.
Contenu
Distinction loyer/charges obligatoire.
Paiement partiel
Reçu (pas quittance).
Transmission
Dématérialisée possible avec accord du locataire.
Refus ou retard
Engage la responsabilité du bailleur.
Note d'usage
La quittance est différente de l'avis d'échéance (appel de loyer) envoyé avant paiement.
Source officielle :
Service-Public.fr
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