Préavis locatif
Aussi appelé : délai de préavis, congé locatif
Définition
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la zone géographique.
Durées légales
- Location vide zone standard : 3 mois
- Location vide zone tendue : 1 mois
- Location meublée : 1 mois partout
- Bail mobilité : 1 mois
Préavis réduit à 1 mois
- Perte d'emploi
- Mutation professionnelle
- État de santé justifié
- Bénéficiaire RSA/AAH
- Premier emploi
Note d'usage
Le préavis du bailleur (congé pour vente, reprise, motif légitime) est toujours de 6 mois minimum.
Source officielle :
Service-Public.fr
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