🏢 Copropriété Mis à jour le 20 décembre 2025

Parties privatives

Aussi appelé : privatifs

Définition

Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.

Composition

  • Intérieur de l'appartement
  • Sols, murs non porteurs, plafonds
  • Porte d'entrée, fenêtres
  • Équipements privatifs
  • Cave, parking attribués

Droits

Le copropriétaire peut en disposer librement dans le respect de la destination de l'immeuble et du règlement.

Travaux intérieurs

Sans autorisation AG si pas d'impact sur parties communes.

Source officielle : Service-Public.fr
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