Loi Malraux
Aussi appelé : défiscalisation Malraux, réduction Malraux
Définition
Dispositif fiscal de réduction d'impôt pour les travaux de restauration immobilière dans les secteurs patrimoniaux protégés.
Objet
Restauration d'immeubles dans les SPR et QAD.
Réduction d'impôt
22% ou 30% selon le secteur.
Plafond
400 000€ de travaux sur 4 ans.
Conditions
- Location nue 9 ans
- Travaux suivis par ABF
Avantage
Non soumis au plafonnement des niches fiscales.
Note d'usage
La loi Malraux s'adresse aux contribuables fortement imposés, avec un projet patrimonial sur le long terme.
Source officielle :
Impots.gouv.fr
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