Loi Hoguet
Aussi appelé : réglementation immobilier
Définition
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
Professions encadrées
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Syndics
Obligations
- Carte professionnelle
- Garantie financière (si manipulation de fonds)
- Assurance RC pro
- Mandat écrit obligatoire
- Affichage des prix
- Comptes séparés
Sanctions
- Nullité des actes
- Sanctions pénales (2 ans, 30 000€)
Note d'usage
La loi ALUR (2014) et la loi ELAN (2018) ont complété la loi Hoguet avec de nouvelles obligations.
Source officielle :
Légifrance
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