Honoraires d'agence
Aussi appelé : frais d'agence, commission d'agence
Définition
Rémunération de l'agent immobilier pour transaction ou location, plafonnée en location (8-12€/m²) et libre en vente.
Location (plafonds locataire depuis 15/09/2014)
- Zone très tendue : 12€/m²
- Zone tendue : 10€/m²
- Ailleurs : 8€/m²
État des lieux
Max 3€/m².
Vente
Honoraires libres mais affichage TTC obligatoire.
Facturation
Due uniquement si la transaction aboutit.
Note d'usage
Les honoraires sont toujours à la charge du vendeur sauf mention contraire explicite dans le mandat et l'annonce.
Source officielle :
Service-Public.fr
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