Division parcellaire
Aussi appelé : détachement de parcelle
Définition
Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.
Déclaration préalable
Division de moins de 3 lots sans création de voies ou espaces communs.
Permis d'aménager
Division avec voies/espaces communs ou en secteur protégé.
Géomètre-expert
Obligatoire pour bornage et document d'arpentage.
Publication
Le notaire publie au service de publicité foncière.
Note d'usage
La division ne crée pas de copropriété, chaque lot est indépendant.
Source officielle :
Service-Public.fr
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