Caution solidaire
Aussi appelé : garant, cautionnement
Définition
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes du locataire (loyers, charges, dégradations) en cas de défaillance.
Définition
La caution solidaire est un garant qui s'engage auprès du bailleur à payer les sommes dues par le locataire (loyers, charges, réparations) si celui-ci ne les acquitte pas.
Différence caution simple / solidaire
- Caution simple : peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire
- Caution solidaire : peut être actionnée directement, sans poursuivre le locataire au préalable
Formalités
- Acte écrit (généralement annexé au bail)
- Mentions manuscrites obligatoires (montant, durée)
- Copie du bail remise à la caution
- Information annuelle du solde de la dette (si impayé)
Durée de l'engagement
- Durée déterminée : fin à l'échéance prévue
- Durée indéterminée : résiliable à tout moment mais couvre le bail en cours
Cumul avec GLI
Interdit, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Plafond
L'engagement de la caution peut être plafonné dans l'acte.
Note d'usage
La caution peut invoquer la nullité si les mentions obligatoires sont absentes ou erronées.
Source officielle :
Service-Public.fr
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