Attestation immobilière
Aussi appelé : attestation de propriété successorale
Définition
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
Nature
Acte notarié constatant le transfert de propriété aux héritiers.
Établie après
L'acte de notoriété.
Contenu
- Description du bien
- Origine de propriété
- Identité des nouveaux propriétaires
Publication
Service de publicité foncière (mise à jour fichier immobilier).
Coût
Environ 0,5% de la valeur du bien.
Note d'usage
Sans attestation immobilière publiée, les héritiers ne peuvent pas revendre le bien.
Source officielle :
Service-Public.fr
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