Assurance RCP immobilier
Aussi appelé : RC pro immobilier
Définition
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.
Obligation
Condition d'obtention de la carte professionnelle.
Couverture
- Erreurs dans la rédaction d'actes (compromis, bail)
- Manquement au devoir de conseil
- Négligence dans la vérification de dossiers
Attestation
À joindre à la demande de carte.
Conséquence en cas d'expiration
Restitution obligatoire de la carte à la CCI.
Source officielle :
Service-Public.fr
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