⚖️ Juridique Mis à jour le 20 décembre 2025

Assurance RCP immobilier

Aussi appelé : RC pro immobilier

Définition

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.

Obligation

Condition d'obtention de la carte professionnelle.

Couverture

  • Erreurs dans la rédaction d'actes (compromis, bail)
  • Manquement au devoir de conseil
  • Négligence dans la vérification de dossiers

Attestation

À joindre à la demande de carte.

Conséquence en cas d'expiration

Restitution obligatoire de la carte à la CCI.

Source officielle : Service-Public.fr
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