Assemblée générale de copropriété
Aussi appelé : AG copropriété
Définition
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.
Fréquence
Au moins une fois par an.
Convocation
21 jours avant (LRAR ou électronique).
Contenu de la convocation
- Ordre du jour
- Projets de résolutions
- Documents comptables
Quorum
Aucun quorum minimal requis.
Vote
Par correspondance possible depuis loi ELAN.
Contestation
2 mois à compter de la notification du PV.
Note d'usage
Un copropriétaire peut se faire représenter par mandataire (3 délégations max pour 5% des voix).
Source officielle :
Service-Public.fr
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