Appel de fonds VEFA
Aussi appelé : échéancier VEFA, déblocage de fonds
Définition
Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
Échéancier légal maximum
- Fondations : 35%
- Hors d'eau : 70%
- Achèvement : 95%
- Livraison : 5%
Solde
Versé à la remise des clés ou consigné si réserves.
Justification
Attestations d'avancement du maître d'œuvre.
Déblocage
Le notaire libère les fonds auprès de la banque sur présentation des appels.
Note d'usage
Ne jamais payer un appel de fonds supérieur au pourcentage d'avancement réel des travaux.
Source officielle :
Service-Public.fr
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