Acte de notoriété
Aussi appelé : certificat d'hérédité notarié
Définition
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
Rôle
Établir officiellement la qualité d'héritier et la quote-part de chacun.
Contenu
- Identification des héritiers
- Lien de parenté
- Droits successoraux
Établi par
Le notaire après vérification des actes d'état civil et dispositions testamentaires.
Utilité
- Débloquer les comptes bancaires
- Vendre les biens immobiliers
- Faire les déclarations fiscales
Note d'usage
Le délai pour réclamer une succession est de 10 ans à compter de l'ouverture (30 ans si héritier inconnu).
Source officielle :
Service-Public.fr
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