Accessibilité PMR
Aussi appelé : accessibilité handicapés, normes handicapés
Définition
Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Obligation
ERP, logements neufs en RDC et desservis par ascenseur.
Normes
- Portes : 0,90 m
- Passage libre : 0,80 m
- Pentes : max 5%
- Sanitaires adaptés
- Signalétique en braille
Logements collectifs neufs
Évolutifs (adaptables à moindre coût).
ERP existants
Mise en conformité via Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée).
Note d'usage
La non-conformité aux normes PMR peut entraîner des sanctions pénales et le refus du permis de construire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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