Combien de temps avant l’expiration faut-il demander le renouvellement de sa carte professionnelle immobilière ?
La demande de renouvellement doit être déposée au minimum deux mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle, conformément à l’article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ce délai réglementaire n’est pas indicatif : toute demande déposée après l’expiration entraîne une radiation automatique du fichier des professionnels de l’immobilier et compromet la continuité de l’activité.
Le dossier complet doit être adressé à la CCI territorialement compétente, celle du lieu du siège social ou du domicile de l’entrepreneur individuel. La plupart des CCI ont dématérialisé leurs procédures via la plateforme cciwebstore.fr. Le délai de traitement varie de 15 jours ouvrés à un mois selon les CCI, à compter de la réception du dossier complet.
Pour obtenir votre carte initiale ou comprendre les différences entre les trois types de cartes, consultez notre guide complet sur l’obtention des cartes T, G et S.
Documents requis pour le renouvellement
Le dossier de renouvellement doit contenir plusieurs pièces justificatives cumulatives. L’absence d’un seul document entraîne le rejet du dossier, et le demandeur dispose alors de deux mois pour le compléter.
| Document exigé | Précisions |
|---|---|
| Formulaire CERFA 15312*03 | Signé par le représentant légal |
| Attestation de formation continue | 42h sur 3 ans avec programme détaillé |
| Attestation de garantie financière | En cours de validité |
| Attestation d’assurance RCP | Couvrant l’année en cours |
| Copie de la carte en cours | À joindre impérativement |
| Pièce d’identité | CNI ou passeport valide |
| Justificatif d’immatriculation | Extrait Kbis ou RNE |
Pour la procédure en ligne, tous les documents doivent être numérisés et le formulaire signé électroniquement par tous les représentants légaux mentionnés au Kbis.
Tarifs CCI 2025 pour le renouvellement
Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 10 février 2020 et restent inchangés en 2025.
| Formalité | Tarif |
|---|---|
| Renouvellement de carte (sans ajout de mention) | 130 € |
| Demande initiale de carte | 160 € |
| Modification (changement d’adresse, de représentant) | 68 € |
| Ajout d’une nouvelle activité | 160 € |
| Déclaration préalable établissement secondaire | 96 € |
| Attestation collaborateur | 55 € |
Source : CCI.fr – Renouvellement de carte professionnelle
Formation continue obligatoire : 42 heures sur 3 ans
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l’immobilier. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en précise les modalités : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Répartition obligatoire des heures de formation
Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, certaines thématiques sont obligatoires sur la période triennale :
| Thématique | Durée minimum |
|---|---|
| Non-discrimination à l’accès au logement | 2 heures |
| Règles déontologiques | 2 heures |
| Domaines libres (juridique, économique, commercial, technique) | 38 heures |
| Total sur 3 ans | 42 heures |
Pour comprendre les dernières évolutions de ces obligations, consultez notre article sur la formation des collaborateurs immobiliers – décret ALUR 2025.
Plafonds pour certains types de formation
L’article 3 du décret 2016-173 fixe des limites pour certaines modalités :
- Enseignement dispensé dans un domaine lié à l’activité : 3 heures maximum par an
- Colloques professionnels conformes à l’article L. 6353-1 du Code du travail : 2 heures maximum par an
Les formations doivent être accomplies auprès d’organismes enregistrés à la DREETS. À l’issue de chaque formation, l’organisme délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Ces attestations constituent les pièces justificatives à transmettre à la CCI lors du renouvellement.
Planifiez vos formations tout au long des 3 ans plutôt que de les concentrer sur les derniers mois avant le renouvellement. En cas de retard, vous risquez de ne pas pouvoir renouveler à temps.
Carte expirée : quelle procédure selon la durée ?
Expiration de moins d’un an
Si votre carte est expirée depuis moins d’un an, une procédure de renouvellement reste possible. Le dossier complet avec tous les justificatifs habituels doit être constitué. La date de début de validité de la nouvelle carte sera ajustée en fonction du retard. Le tarif reste celui du renouvellement : 130 €.
Expiration de plus d’un an
Au-delà d’un an d’expiration, le renouvellement n’est plus possible. Une demande initiale complète devient obligatoire, impliquant :
- Vérification de l’aptitude professionnelle (diplômes ou expérience)
- Contrôle de moralité via le bulletin n° 2 du casier judiciaire
- Validation de la garantie financière et de l’assurance
Le tarif applicable est alors de 160 €.
Dans tous les cas, dès l’expiration de la carte, le titulaire est automatiquement radié du fichier des professionnels de l’immobilier géré par CCI France et accessible au public.
Changements de situation : formalités et tarifs
Tout changement affectant les informations figurant sur la carte professionnelle doit être déclaré à la CCI via une demande de mise à jour.
| Type de modification | Tarif | Contrôle requis |
|---|---|---|
| Changement d’adresse | 68 € | Aucun |
| Changement de dénomination sociale | 68 € | Aucun |
| Changement de statut juridique | 68 € | Aucun |
| Changement de représentant légal | 68 € | Aptitude + moralité du nouveau représentant |
| Ajout d’une activité (ex: Gestion sur carte Transaction) | 160 € | Nouvelle demande complète |
En cas de perte ou vol, un duplicata peut être demandé auprès de la CCI après dépôt d’une déclaration au commissariat.
La cessation d’activité impose la restitution obligatoire de la carte à la CCI, conformément à l’article R123-208-4 du Code de commerce.
Garantie financière au renouvellement
L’article 30 du décret 72-678 fixe les montants de garantie financière obligatoire pour les professionnels détenteurs de fonds.
| Période d’exercice | Montant minimum |
|---|---|
| Deux premières années | 30 000 € |
| À partir de la 3ème année | 110 000 € |
Le passage au seuil supérieur est automatique à compter de la troisième année. L’attestation de garantie, conforme au modèle fixé par l’arrêté du 15 septembre 1972, doit être délivrée par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance, une société de caution mutuelle ou la Caisse des dépôts et consignations.
Une dispense de garantie financière est possible pour les professionnels qui ne reçoivent ni ne détiennent aucun fonds pour le compte de leurs clients. Cette dispense, accordée sur déclaration sur l’honneur, concerne exclusivement l’activité de transaction. Les activités de gestion immobilière (carte G) et de syndic (carte S) impliquent nécessairement la détention de fonds et ne peuvent en bénéficier.
Assurance responsabilité civile professionnelle
L’article 49 du décret 72-678 impose à tout titulaire de carte professionnelle de souscrire une assurance RCP. Les conditions minimales sont fixées par l’arrêté du 1er septembre 1972 :
- Couverture minimum : 75 000 € par an pour un même assuré
- Franchise maximale : 10 % des indemnités dues
- Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels
L’attestation d’assurance doit être fournie lors du renouvellement. Toute suspension, dénonciation ou résiliation du contrat doit être signalée sans délai par l’assureur à la CCI compétente, entraînant une radiation immédiate du fichier des professionnels.
Sanctions pour exercice avec carte expirée
L’article 14 de la loi Hoguet, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018, punit l’exercice sans carte valide de sanctions pénales lourdes :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Exercice sans carte valide | 6 mois d’emprisonnement + 7 500 € d’amende |
| Usage des titres « agent immobilier », « syndic », « administrateur de biens » sans carte | 6 mois + 7 500 € |
| Perception de fonds sans carte valide (article 16) | 2 ans + 30 000 € |
Sur le plan civil, la nullité des mandats signés sans carte valide est relative depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017. Elle ne peut être invoquée que par le mandant. L’agent perd tout droit à honoraires pour les transactions réalisées pendant la période d’exercice illégal.
Le non-renouvellement n’est pas qu’un problème administratif : il expose à des poursuites pénales et à la perte de tous les honoraires sur les transactions en cours.
Contrôles et autorités compétentes
La vérification des conditions de délivrance et de renouvellement incombe aux CCI. Le fichier automatisé des titulaires, géré par CCI France en application du décret n° 2015-703, est consultable publiquement et permet à tout mandant de vérifier la validité de la carte d’un professionnel.
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), réformé par la loi ELAN, veille au respect des principes de moralité, probité et compétence. Sa commission de contrôle instruit les signalements de pratiques abusives et peut transmettre ses rapports à la DGCCRF.
Une radiation peut intervenir d’office et sans préavis en cas de cessation de garantie financière, d’assurance, ou sur information du procureur concernant une condamnation.
Checklist de renouvellement
Vérifiez avant de déposer votre dossier
- ✓ Formulaire CERFA 15312*03 signé
- ✓ 42 heures de formation justifiées (dont 4h déontologie)
- ✓ Attestation de garantie financière valide
- ✓ Attestation d’assurance RCP en cours
- ✓ Copie de la carte actuelle
- ✓ Kbis ou justificatif RNE de moins de 3 mois
- ✓ Pièce d’identité valide
- ✓ Règlement de 130 € prêt
- ✓ Dossier déposé au moins 2 mois avant expiration
Note : Les informations contenues dans cet article sont à jour au 29 novembre 2025 et s’appuient exclusivement sur des sources gouvernementales officielles (Légifrance, Service-public.fr, CCI.fr). Les dispositifs réglementaires évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier les conditions actuelles auprès de la CCI compétente avant toute décision.
Sources officielles :
