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Louer ou déléguer une carte T ou G : ce que la loi permet

Table des matières

Ni la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ni son décret d'application (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) ne prévoient la location ou la délégation d'une carte professionnelle : le mot « délégation » n'y figure pas. La loi réserve les activités de son article 1er aux personnes physiques ou morales titulaires de la carte (article 3), hors les cas que la loi exclut ou dispense (articles 2, 8 et 8-1), et punit qui s'y livre ou y prête son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, sans en être titulaire : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14). Recevoir ou détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques à l'occasion de ces opérations, en violation de l'article 3, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 16).

La loi organise des façons précises d'exercer sans être soi-même titulaire, ou de le devenir, chacune avec ses limites, parmi lesquelles l'habilitation d'une personne par un titulaire (une personne physique, précise le décret), la direction d'un établissement qui dépend d'un titulaire, par une personne qui justifie de l'aptitude professionnelle, n'est frappée d'aucune des incapacités ou interdictions d'exercer du titre II de la loi et en fait la déclaration préalable, et la carte prise par sa propre société, aux conditions de l'article 3 de la loi. Pour la gestion locative, ce qui se confie à un titulaire de la carte G n'est pas sa carte mais le mandat de gestion : le propriétaire le signe avec ce gestionnaire, qui gère le bien. C'est le principe de la mise en nourrice de la gestion locative.

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La carte est attachée à celui qui exerce

Une personne physique ne peut obtenir la carte que si elle justifie de son aptitude professionnelle, d'une garantie financière, dont la loi dispense celui qui déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, une dispense qui ne vaut ni pour la gestion immobilière ni pour le syndic de copropriété, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et si elle n'est frappée d'aucune des incapacités ou interdictions d'exercer que la loi définit (article 3, 1° à 4°). Pour une personne morale, la répartition est fixée par le même article : la carte ne lui est délivrée que si elle satisfait elle-même à la garantie financière et à l'assurance, et que si ses représentants légaux et statutaires satisfont à l'aptitude professionnelle et à l'absence d'incapacité ou d'interdiction. Les conditions et la démarche sont détaillées dans notre guide pour obtenir la carte T, G ou S.

Tout changement de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaire est déclaré à la chambre de commerce et d'industrie et donne lieu à la délivrance d'une carte mise à jour (article 6 du décret). Si la direction de l'entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande de carte l'indique, et cette personne doit en outre justifier de l'aptitude professionnelle et de l'absence d'incapacité ou d'interdiction (article 2 du décret).

Une affaire jugée sous l'ancienne rédaction de la loi porte sur ce cas. La cour d'appel avait déclaré le président d'une société coupable, notamment, d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier : la carte de la société mentionnait comme dirigeante sa prédécesseure, et non lui, et la cour a écarté son argument selon lequel la société était titulaire de la carte. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en jugeant que ses moyens se bornaient à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-87.218, arrêt non publié au bulletin). Les faits dataient de 2002 et 2003 ; le pourvoi visait la loi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, dont il citait l'article 16, 1°, qui réprimait alors l'exercice sans carte : l'arrêt n'applique pas l'actuel article 14, c.

Aujourd'hui, le représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, d'une manière habituelle, aux opérations de l'article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions d'aptitude professionnelle et d'absence d'incapacité ou d'interdiction (1° et 4° de l'article 3) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14, c, de la loi).

Les façons légales de travailler sous la carte d'un titulaire

L'habilitation, pour le compte du titulaire

Le titulaire de la carte peut habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Cette personne justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs (article 4 de la loi). Le décret vise une personne physique : elle justifie de ses pouvoirs par une attestation visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, puis délivrée par le titulaire, à qui elle la restitue dans les vingt-quatre heures de la demande qu'il lui en fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 9 du décret).

Lorsqu'elle n'est pas salariée, la personne habilitée relève du chapitre du code de commerce consacré aux agents commerciaux et doit être assurée en responsabilité civile professionnelle (article 4 de la loi). L'administration lit ces règles ainsi pour l'agent commercial qui exerce en société : « Dans le cas de la forme juridique sociétaire, la société inscrite au RSAC et au RCS doit être titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier » (Entreprendre Service Public, fiche « Devenir agent immobilier », vérifiée le 1er janvier 2023). Le parcours de l'habilité est détaillé dans notre guide pour devenir mandataire immobilier.

La loi fixe trois interdits à la personne habilitée (article 4) :

  • recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités de l'article 1er ;
  • donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle ;
  • assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

Négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 est puni des mêmes peines que l'exercice sans carte : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14 de la loi, dernier alinéa).

Diriger un établissement du titulaire

La demande de carte est accompagnée, s'il y a lieu, de la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant, même ouverts à titre temporaire, et le titulaire avise immédiatement la chambre de commerce et d'industrie de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture (article 4 du décret) ; ces deux obligations ne visent pas les services de gestion implantés dans les ensembles immobiliers qui ne disposent d'aucune autonomie administrative et financière (article 8 du décret, dernier alinéa). Chacun, sous la même exception (article 8 du décret), fait l'objet d'une déclaration préalable d'activité par la personne qui en assure la direction, qui doit en outre justifier de l'aptitude professionnelle et n'être frappée d'aucune des incapacités ou interdictions d'exercer du titre II de la loi (article 3 de la loi, dernier alinéa). Si elle n'est pas titulaire de la carte, elle justifie de son aptitude dans les conditions prévues à l'article 11 du décret ou à ses articles 12 et 14, avec un temps d'activité réduit de moitié (article 16 du décret). Pour la personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ne pas avoir effectué la déclaration préalable d'activité est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14, b, de la loi).

Le directeur d'établissement dirige un établissement qui dépend du titulaire : le code de déontologie oblige le titulaire à assurer la direction effective de son entreprise et de ses établissements, sous réserve de sa faculté de nommer des directeurs d'établissement (article 5 du code annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).

Devenir titulaire, seul ou en société

La dernière voie est de porter soi-même la carte : en personne physique, aux quatre conditions de l'article 3 de la loi, ou par une société dont les représentants légaux et statutaires remplissent l'aptitude professionnelle et l'absence d'incapacité ou d'interdiction, la société portant la garantie financière et l'assurance (article 3 de la loi). C'est, des trois voies décrites ici, la seule qui fait de l'entreprise elle-même un titulaire.

Ce qui reste interdit, quel que soit le montage

  • Utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14, a bis A, de la loi).
  • Pour une personne à qui la loi interdit l'exercice, exercer cette activité sous le couvert d'un tiers, être employée à un titre quelconque par l'établissement qu'elle exploitait ou la société qu'elle dirigeait, gérait, administrait ou dont elle avait la signature, ou gérer, diriger ou administrer une personne morale qui exerce cette activité ; elle ne peut davantage être employée au service de l'acquéreur, du gérant ou du locataire de son ancienne entreprise (article 12 de la loi).
  • Pour la personne habilitée, recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposer, à l'occasion des activités de l'article 1er (article 4, 1°).

Pour la carte G : confier la gestion, pas la carte

Gérer le bien d'autrui est l'opération du 6° de l'article 1er de la loi ; la carte qui la permet porte la mention « Gestion immobilière » (article 1er du décret). Son titulaire peut recevoir les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui ; à moins qu'il ne représente la personne morale qu'il administre, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à les recevoir (article 64 du décret). La carte « Transactions » n'autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, ces versements à l'occasion d'une location ou d'une sous-location, ni des redevances de location-gérance d'un fonds de commerce (article 54 du décret).

La location ou la sous-location, elle, ne relève de la gestion immobilière que lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion (article 1-1 de la loi) : prise isolément, elle est une opération du 1° de l'article 1er, couverte par la mention « Transactions ».

Pour une agence sans carte G, ce qui se confie à un titulaire de cette carte est donc le mandat de gestion lui-même, signé par le propriétaire avec ce gestionnaire. Qui signe le mandat et qui encaisse le loyer, avec ou sans carte G, est expliqué dans notre guide pour externaliser la gestion locative.

Textes cités, dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026, relue le 22 novembre 2026 : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, code de déontologie annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.

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Cet article a été rédigé par :

Portrait de Martin Geffrault

Martin Geffrault

"Passionné par les métiers du digital, je m'occupe du développement web de l'entreprise"

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