Le 30 juin 2023 marque la date limite pour que les propriétaires immobiliers déclarent à l’administration fiscale l’état d’occupation de leurs biens. Cette obligation déclarative concerne les propriétaires de résidences principale, secondaire, logements loués et même les locaux vacants. Il est important de comprendre les enjeux de cette obligation et comment y adhérer pour éviter tout problème futur avec le fisc.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration ?
Tous les propriétaires immobiliers, qu’ils soient indivis, usufruitiers, SCI, particuliers ou personnes morales, sont concernés par cette obligation. Soit un total de 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. La nouvelle obligation déclarative a été mise en place par la loi de finances 2020 pour permettre à l’administration fiscale de connaître l’état d’occupation de chaque bien immobilier et de mieux cerner les propriétaires redevables de la taxe sur la résidence secondaire ou de la taxe sur les logements vacants.
Comment faire la déclaration de ses biens immobiliers ?
Pour faire la déclaration de vos biens immobiliers, rendez-vous sur le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” accessible à partir de votre espace personnel ou professionnel sur le site de l’administration fiscale. Pour chaque bien immobilier, vous devez effectuer une déclaration d’occupation, que ce soit pour une résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit ou local vacant.
Si vous louez un logement, vous devez préciser le type de location : logement social, loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel. Il est également nécessaire d’indiquer l’identité du locataire, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de début d’occupation du logement. La mention du loyer mensuel est facultative.
Pourquoi est-il important de faire la déclaration de ses biens immobiliers ?
Faire la déclaration de ses biens immobiliers est important pour éviter tout problème futur avec le fisc. Cela permet à l’administration fiscale de connaître précisément les biens immobiliers et leurs caractéristiques, ce qui leur permettra de mieux cerner les propriétaires redevables de taxes sur les résidences secondaires ou les logements vacants.
