1. Sécurisation des Logements Face à l’Occupation Illicite
La nouvelle législation (loi n° 2023-668, 27 juillet 2023) a mis en place des mesures robustes contre l’occupation illégale de logements, mieux connue sous le nom de “squat”. Voici les principaux aspects que les professionnels de l’immobilier doivent connaître :
- Renforcement des Sanctions Pénales : Introduction de deux infractions majeures, avec des peines pouvant atteindre deux ans de prison et une amende de 30 000 €.
- Protection des Locaux Vacants : Prolongement des mesures de la loi ELAN pour protéger les locaux inoccupés.
- Soutien aux Propriétaires et Bailleurs : Mesures pour aider les propriétaires dans les cas d’impayés de loyers et réduction des délais dans les procédures judiciaires.
- Accompagnement des Locataires en Difficulté : Renforcement des missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
2. Nouvelle Obligation pour les Bailleurs : Focus sur l’Allocation Journalière de Présence Parentale
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a instauré une obligation importante pour les bailleurs en relation avec la protection des familles d’enfants malades ou handicapés :
- Restrictions sur la Possibilité de Résiliation : Les bailleurs ne peuvent résilier le contrat de location si le locataire bénéficie de l’AJPP et a des ressources annuelles inférieures à un certain plafond.
- Amendements pour Protéger le Droit au Logement : Mesures supplémentaires pour garantir le droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés.
3. Lutte contre l’Artificialisation des Sols : Une Étape Importante dans la Régulation Foncière
La loi “Climat et résilience” du 22 août 2021 a établi des objectifs ambitieux pour réduire l’artificialisation des sols en France :
- Objectifs de Réduction : Diviser par deux le rythme de bétonisation d’ici 2031 et atteindre l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
- Outils pour les Autorités Locales : Mise en place de mesures pour permettre aux maires de réaliser les objectifs ZAN.
- Forfait National et Garantie Rurale : Allocation de 12 500 hectares pour les projets nationaux et garantie d’un hectare pour la construction dans toutes les communes.
4. Le Bilan du Mois : Ce qu’il Faut Savoir pour les Professionnels de l’Immobilier
Juillet 2023 a été un mois décisif pour le secteur immobilier en France, avec des lois significatives impactant la gestion et la réglementation immobilières. La collaboration et la compréhension de ces nouvelles règles seront vitales pour naviguer dans ce paysage en constante évolution.
Restez informés avec notre rapport mensuel pour suivre la mise en application de ces lois et leur effet sur le marché immobilier.
