Vote par correspondance
Aussi appelé : vote anticipé, vote à distance
Définition
Possibilité pour un copropriétaire de voter avant l'assemblée générale sans y être présent ni représenté.
Droit
Depuis la loi ELAN (2018), pour tout copropriétaire.
Procédure
Formulaire joint à la convocation, à remplir (pour/contre/abstention) et renvoyer avant l'AG.
Comptabilisation
Avec les votes en séance.
Quorum
Le copropriétaire est considéré comme présent.
Modification
Impossible en séance même si présent physiquement.
Note d'usage
Le vote par correspondance est à privilégier pour les copropriétaires ne pouvant se déplacer.
Source officielle :
Service-Public.fr
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