Régularisation des charges
Aussi appelé : décompte de charges
Définition
Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.
Principe
Comparaison annuelle entre provisions et dépenses réelles.
Communication
1 mois avant la régularisation : décompte par nature de charges et mode de répartition.
Pièces justificatives
À disposition 6 mois après envoi.
Prescription
3 ans.
Sans régularisation avant le 31/12 de l'année suivante
Le locataire peut demander un échelonnement sur 12 mois.
Note d'usage
Le bailleur ne peut réclamer un complément de charges au-delà de 3 ans.
Source officielle :
Service-Public.fr
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