Nue-propriété - Définition et explications

Définition

Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus, l'usufruit appartenant à une autre personne.

Possession sans jouissance (ni habitation ni location).

Récupération automatique de la pleine propriété.

Grosses réparations (art. 606 Code civil).

L'usufruitier déclare la valeur totale.

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