Monument historique
Aussi appelé : défiscalisation monument historique, régime MH
Définition
Régime fiscal avantageux pour les propriétaires de biens classés ou inscrits aux monuments historiques, sans plafonnement.
Déduction
Charges foncières (travaux restauration, intérêts emprunt, frais gestion) sur revenu global.
Plafond
Aucun, peut effacer l'intégralité du revenu imposable.
Occupation
Propriétaire ou location possible.
Travaux parties protégées
Accord DRAC obligatoire.
Succession
Exonération si ouverture au public ou engagement de conservation.
Note d'usage
L'agrément fiscal n'est plus obligatoire depuis 2014, mais les conditions de conservation demeurent.
Source officielle :
Impots.gouv.fr
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