Lotissement
Aussi appelé : terrain loti
Définition
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, après obtention d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Objet
Créer des terrains à bâtir avec voirie et réseaux.
Autorisation
- Permis d'aménager si voie/espace commun
- Sinon déclaration préalable
Obligation lotisseur
Réaliser les équipements avant vente.
Encadrement
Cahier des charges + règlement.
Gestion parties communes
ASL ou copropriété horizontale.
Durée règles
10 ans puis caducité possible.
Note d'usage
Avant d'acheter un lot, vérifier le cahier des charges et le règlement de lotissement encore applicables.
Source officielle :
Service-Public.fr
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