Double majorité (article 26)
Aussi appelé : majorité article 26, majorité des 2/3
Définition
En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).
Requise pour
- Modification du règlement de copropriété (parties communes)
- Actes d'acquisition ou de disposition du syndicat
- Suppression du poste de concierge
À distinguer de
- Majorité absolue (article 25)
- Majorité simple (article 24)
Unanimité requise pour
- Aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble
- Modification de la répartition des charges
Note d'usage
La double majorité est plus difficile à atteindre car elle cumule deux conditions.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !