🏢 Copropriété Mis à jour le 21 décembre 2025

Conseil syndical

Aussi appelé : CS

Définition

Organe de copropriétaires élus. Il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur les questions.

Élection

Membres élus à la majorité absolue (article 25) en AG.

Composition

Pas de nombre minimum légal.

Rôle

Assister et contrôler le syndic, donner son avis.

Consultations obligatoires

  • Ordre du jour AG
  • Travaux urgents
  • Contrats au-delà d'un seuil fixé

Délégation

Possibilité de délégation de décisions relevant de la majorité simple.

Source officielle : Service-Public.fr
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