Charges de copropriété
Aussi appelé : appels de fonds
Définition
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
Charges générales
Conservation, entretien, administration → répartition selon tantièmes généraux.
Charges spéciales
Services collectifs, équipements communs → répartition selon utilité pour chaque lot.
Vote
Budget prévisionnel en AG.
Paiement
Appels de fonds trimestriels.
Impayés
Privilège du syndicat sur le lot.
Note d'usage
Les charges de copropriété ne sont pas intégralement récupérables sur le locataire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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