Certificat de conformité
Aussi appelé : attestation de non-contestation de conformité
Définition
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
Remplacé par
DAACT depuis 2007.
Procédure actuelle
- Dépôt DAACT
- 3 mois pour contestation mairie (5 mois en secteur protégé)
- Attestation de non-contestation si pas de réponse
Non-conformité
Travaux de mise en conformité ou poursuites possibles.
Vente
Le notaire demande cette attestation.
Note d'usage
L'absence de DAACT peut bloquer la vente ou la souscription d'une assurance.
Source officielle :
Service-Public.fr
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