Appel de fonds
Aussi appelé : appel de charges
Définition
Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.
Charges courantes
Appels trimestriels (provisions sur budget prévisionnel voté en AG).
Travaux exceptionnels
Échéancier fixé par l'AG.
Procédure
Avis du syndic avec détail des sommes dues.
Impayés
Mise en demeure puis procédure de recouvrement.
Vente
Le notaire vérifie la situation via l'état daté.
Note d'usage
Les provisions sont régularisées annuellement après approbation des comptes.
Source officielle :
Service-Public.fr
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