Comment obtenir les cartes T, G et S pour votre entreprise immobilière ?

Les cartes professionnelles immobilières constituent des titres obligatoires pour exercer légalement certaines activités dans le secteur de l’immobilier en France. Instituées par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, ces cartes se déclinent en trois catégories : la carte T pour la transaction, la carte G pour la gestion locative, et la carte S pour le syndic de copropriété.

En 2025, les conditions d’obtention et de renouvellement de ces cartes restent encadrées par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), seules habilitées à les délivrer sur l’ensemble du territoire français. Chaque carte impose des prérequis spécifiques en matière de diplômes ou d’expérience professionnelle, ainsi que des obligations continues de formation et de garanties financières.

Ce guide détaille les démarches, conditions et alternatives pour obtenir chacune de ces cartes professionnelles, ainsi que les solutions pour exercer dans l’immobilier lorsque vous ne disposez pas encore de ces certifications.

Tout savoir sur la carte T (carte transactionnelle)

Qu’est-ce que la carte de transaction immobilière (carte T) ?

La carte transactionnelle immobilière, plus communément appelée carte T, est un titre délivré aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent ouvrir une agence immobilière ou un réseau de mandataires. Elle est obligatoire depuis la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Cette carte garantit le professionnalisme des agents immobiliers envers leurs clients. Elle permet d’exercer les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de gestion locative et de syndic de copropriété, selon les mentions inscrites sur la carte.

Qui délivre la carte T immobilière ?

La carte T est délivrée exclusivement par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) du lieu d’implantation du siège social. La CCI attribue un numéro unique d’identification et un lieu de délivrance, informations qui doivent figurer sur tous les documents professionnels.

Comment obtenir la carte T ?

Pour obtenir la carte T, les conditions d’aptitude professionnelle sont définies par les articles 11 à 14 du décret n° 72-678. Plusieurs voies d’accès existent :

Par le diplôme :

• BTS Professions Immobilières (seul BTS accepté)
• Diplôme de niveau bac+3 minimum (licence) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales

Par l’expérience professionnelle :

• Sans diplôme : 10 ans d’expérience salariée dans une activité relevant de la loi Hoguet (4 ans si cadre)
• Avec le baccalauréat (à dominante juridique, économique ou commerciale) : 3 ans d’expérience salariée

Par la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) : La VAE permet d’obtenir un diplôme reconnu (licence professionnelle immobilier, BTS PI) qui ouvre ensuite l’accès à la carte T. Elle nécessite au moins 1 an d’expérience en lien avec le diplôme visé. Pour les agents commerciaux souhaitant évoluer, découvrez également notre guide sur la formation mandataire immobilier.

⚠️ Attention : L’expérience en tant qu’agent commercial n’est pas prise en compte. Seule l’expérience salariée est valable. Vérifiez également que votre VAE délivre bien un diplôme ouvrant droit à la carte T avant de vous engager.

Quels sont les documents requis pour la demande de carte T ?

Pour obtenir la carte T, vous devez constituer un dossier comprenant :

• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge
• Le formulaire CERFA n°15312*03 de demande de carte professionnelle
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Un extrait K ou Kbis de moins d’un mois attestant de l’immatriculation au RCS
• Une attestation de garantie financière de 30 000 € minimum (si détention de fonds)
• Une photocopie de pièce d’identité en cours de validité
• Le règlement des frais de dossier : 160 €

Source : CCI.fr – Demande de carte professionnelle

Comment renouveler sa carte T ?

La carte T est valable 3 ans conformément au décret n° 2015-702 du 19 juin 2015.

Pour maintenir la légalité de votre activité, anticipez le renouvellement en déposant votre dossier 2 mois avant l’expiration. La demande peut s’effectuer en ligne sur le site de la CCI ou par courrier recommandé. Le coût du renouvellement est de 130 €.

Conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, vous devez justifier de :

• 42 heures de formation continue sur 3 ans, dont obligatoirement :
  • 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement
  • 2 heures sur les autres règles déontologiques
• Maximum 3 heures/an peuvent provenir d’actions d’enseignement
• Maximum 2 heures/an peuvent provenir de colloques professionnels

Pour comprendre les évolutions récentes de ces obligations, consultez notre article sur la formation des collaborateurs immobiliers – décret ALUR 2025.

Les conditions initiales restent applicables : aptitude professionnelle, casier judiciaire vierge, garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle. Si votre carte a expiré depuis moins d’un an, vous pouvez encore la renouveler en justifiant de vos heures de formation.

Pour un guide complet sur les démarches et délais, consultez notre article dédié au renouvellement de la carte professionnelle immobilière.

Comment ouvrir une agence immobilière sans carte T ?

Pour ouvrir une agence immobilière, la carte T est en principe obligatoire. Toutefois, le statut d’agent commercial indépendant représente une alternative légale pour travailler dans l’immobilier sans cette carte. En tant qu’agent commercial, vous disposez d’une carte de démarchage pour le compte de réseaux mandataires qui détiennent une carte T. Vous êtes rémunéré par un système de commission sur chaque vente.

Ce statut est réglementé par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux agents commerciaux. Pour approfondir les différentes options, consultez notre guide sur le statut juridique du mandataire immobilier.

Tout savoir sur la carte G (carte de gestion locative)

Qu’est-ce que la carte G ?

La carte G autorise l’exercice de la gestion locative. Exercer cette activité sans carte est illégal depuis la loi Hoguet de 1970. L’agent immobilier doit obtenir cette carte auprès de la CCI pour proposer des services de gestion locative au sein de son agence. Elle est réservée aux professionnels de l’immobilier et doit être renouvelée régulièrement pour respecter le cadre juridique.

Qui délivre la carte G ?

La carte G est délivrée par la CCI du lieu d’implantation. Cette structure habilitée fournit un numéro unique d’identification ainsi qu’un lieu de délivrance. Les informations de votre carte G doivent obligatoirement apparaître sur vos documents professionnels.

Comment obtenir la carte G ?

Les conditions d’obtention de la carte G sont identiques à celles de la carte T :

• Un diplôme de niveau bac+3 en immobilier, droit ou économie, OU le BTS Professions Immobilières
• Sans diplôme : 10 ans d’expérience professionnelle salariée (4 ans si cadre)
• Avec le baccalauréat (à dominante juridique/économique/commerciale) : 3 ans d’expérience salariée
• La VAE pour obtenir un diplôme reconnu

Quels sont les documents à fournir pour obtenir la carte G ?

• Un extrait K ou Kbis de moins d’un mois
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Une photocopie de pièce d’identité
• Une attestation de garantie financière (obligatoire pour la gestion immobilière) de 30 000 € minimum les deux premières années, puis 110 000 €
• Une copie des diplômes ou bulletins de salaire attestant de l’expérience
• Un extrait de casier judiciaire vierge
• Le formulaire de demande de carte professionnelle
• Le règlement de 160 €

Les démarches peuvent s’effectuer en ligne sur le site de la CCI. Le délai de traitement est de 2 à 3 mois.

Comment renouveler sa carte G ?

La carte G a une validité de 3 ans. Déposez votre demande à la CCI au minimum 2 mois avant l’expiration. Le tarif de renouvellement est de 130 €.

Pour renouveler votre carte G, vous devez satisfaire aux exigences de la loi Hoguet et de la loi ALUR :

• 42 heures de formation continue sur 3 ans, dont 4 heures minimum de déontologie (2h non-discrimination + 2h règles déontologiques)
• Maintenir votre garantie financière (110 000 € après deux ans d’activité)
• Maintenir votre assurance responsabilité civile professionnelle
• Maintenir votre inscription au RCS

Si votre carte a expiré depuis moins d’un an, vous pouvez encore déposer une demande de renouvellement en justifiant de vos heures de formation. Au-delà, une nouvelle demande complète sera nécessaire.

Comment faire de la gestion locative sans carte G ?

Il est possible de proposer de la gestion locative sans détenir la carte G. Cette alternative légale repose sur les solutions de mise en nourrice qui permettent de déléguer l’intégralité de la gestion à un prestataire certifié comme MaLocaTeam.

Une nourrice peut gérer pour vous :

Gestion Financière :

• Appels de loyers et quittancements
• Suivi des encaissements et virements aux propriétaires
• Indexation des loyers
• Gestion des prestations sociales et suivi des facturations
• Règlement des fournisseurs et charges de copropriété
• Rédaction des comptes-rendus de gérance et des revenus fonciers
• Restitution des dépôts de garantie
• Mise en place et suivi des GLI (garanties loyers impayés)

Gestion Administrative :

• Dématérialisation des documents pour les propriétaires et locataires
• Rédaction de courriers et suivi des attestations (assurances, entretien, etc.)
• Souscription des assurances habitation et PNO (Propriétaire Non Occupant)
• Régularisation des charges annuelles
• Relations avec les organismes d’État (CAF, MSA, impôts, etc.)

Gestion Juridique :

• Suivi des impayés et procédures de relance précontentieuse
• Mise en place et suivi des procédures contentieuses
• Recherche de solutions amiables en parallèle des procédures
• Déclaration des impayés aux propriétaires, organismes sociaux et assureurs GLI

Gestion des Travaux :

• Traitement des demandes des locataires et propriétaires
• Suivi des expertises et sélection des artisans
• Commande et suivi des travaux auprès des artisans locaux

Les nourrices proposent souvent une Garantie Loyers Impayés (GLI) à taux préférentiel, qui permet le versement des loyers impayés dès le premier jour de retard, ainsi qu’une prise en charge des dégradations immobilières.

Cette solution assure une rentabilité immédiate, permet de consacrer plus de temps à d’autres services de votre agence et à la relation client, tout en restant propriétaire de vos lots.

Tout savoir sur la carte S (carte Syndic)

Qu’est-ce que la carte S ?

La carte S, ou carte de services pour les syndics de copropriété, est requise pour tout professionnel qui souhaite gérer des syndicats de copropriétaires en France. Cette carte garantit que les gestionnaires de copropriété respectent les normes élevées requises et possèdent les compétences nécessaires pour administrer les biens immobiliers en copropriété conformément à la législation en vigueur.

Qui délivre la carte S ?

La carte S est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui évalue les compétences et qualifications des candidats pour s’assurer qu’ils sont aptes à gérer les complexités des propriétés en copropriété.

Comment obtenir la carte S ?

Les conditions d’obtention de la carte S sont identiques aux cartes T et G :

• Un diplôme en droit, gestion immobilière ou équivalent de niveau bac+3, OU le BTS Professions Immobilières
• Sans diplôme : 10 ans d’expérience salariée dans la gestion de copropriétés (4 ans si cadre)
• Avec le baccalauréat : 3 ans d’expérience salariée
• Une formation spécifique au rôle de syndic couvrant tous les aspects juridiques et pratiques

Quels sont les documents à fournir pour obtenir la carte S ?

• Un extrait de casier judiciaire vierge
• Une copie du diplôme ou des preuves d’expérience professionnelle
• Une attestation de garantie financière de 30 000 € minimum les deux premières années, puis 110 000 € (la garantie est strictement obligatoire pour les syndics, sans possibilité de déclaration de non-détention de fonds)
• Une assurance de responsabilité civile professionnelle
• L’inscription au RCS ou au registre des métiers pour les indépendants
• Le formulaire de demande de carte professionnelle
• Le règlement de 160 €

Comment renouveler sa carte S ?

La carte S est valable 3 ans. Initiez votre demande de renouvellement auprès de la CCI au moins 2 mois avant la date d’expiration. Le coût est de 130 €.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez justifier de :

• 42 heures de formation continue sur 3 ans, dont au moins 4 heures de déontologie (2h non-discrimination + 2h règles déontologiques)
• Ces formations peuvent inclure des sessions spécifiques à la copropriété
• Maximum 3h/an d’actions d’enseignement
• Maximum 2h/an de participation à des colloques professionnels

Les conditions fondamentales restent applicables : qualification professionnelle, casier judiciaire vierge, garantie financière (110 000 € après deux ans) et assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

Peut-on exercer comme syndic sans carte S ?

Bien qu’il soit généralement requis d’avoir la carte S pour exercer légalement comme syndic de copropriété en France, quelques exceptions existent.

Une personne physique ou morale peut être désignée temporairement comme syndic par l’assemblée générale des copropriétaires, notamment dans le cas où un syndic précédemment en poste est défaillant ou a été révoqué.

De plus, si vous travaillez au sein d’une agence immobilière possédant déjà la carte S, vous pouvez agir sous l’égide de cette carte à condition que vos actions soient supervisées par un titulaire.

Toutefois, cette situation est souvent provisoire et il est recommandé de procéder à l’obtention de la carte S pour garantir la conformité et la professionnalisation du service rendu.

La Garantie Financière

De quoi s’agit-il ?

La garantie financière est une réserve d’argent mise en place par les professionnels de l’immobilier afin de protéger les sommes d’argent (« fonds ») qu’ils reçoivent de la part de leurs clients. Ces fonds peuvent être le versement d’un loyer, le dépôt d’une garantie ou un acompte sur compromis de vente.

Elle s’obtient par le biais d’une organisation professionnelle, une compagnie d’assurance, un établissement de crédit, ou la Caisse des dépôts et consignations.

Dans quels cas la garantie financière est-elle obligatoire ?

• Transaction immobilière avec détention de fonds : Obligatoire pour les activités où l’agent immobilier détient des sommes pour le compte de ses clients
• Gestion immobilière (carte G) : Toujours requise étant donné la gestion de fonds réguliers comme les loyers et les dépôts de garantie
• Syndic (carte S) : Toujours obligatoire en raison de la gestion de fonds associés à la maintenance et aux charges de copropriété

Cas particulier : La garantie financière n’est pas requise uniquement pour les transactions immobilières sans détention de fonds, conditionnelle à une déclaration sur l’honneur de non-détention directe ou indirecte de tels fonds.

Quel est le montant de la garantie financière immobilière ?

Conformément aux articles 30 et 32 du décret n° 72-678 :

Ces montants s’appliquent séparément à chaque activité immobilière (Transaction, Gestion, Syndic).

Exception : Les montants de démarrage de 30 000 € ne sont pas applicables aux personnes morales dont un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à cette obligation de garantie financière (110 000 € dès le départ dans ce cas).

Quelles sont les modalités de gestion et de suivi des fonds ?

• Registres obligatoires : Il est requis de tenir un registre de tous les versements (registre-répertoire) et un registre des mandats. Ces registres peuvent être tenus sous format papier ou électronique et doivent être conservés pendant 10 ans.
• Émission de reçus : Un reçu doit être délivré pour chaque versement, avec un original remis au client et une copie conservée.
• Gestion de compte dédié : Les fonds perçus doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à cette activité.

Cartes professionnelles immobilières : état du secteur en 2025

Le secteur immobilier français traverse une phase de restructuration importante. La contraction du marché de la transaction pousse les professionnels à diversifier leurs activités et à s’orienter davantage vers la gestion locative et le syndic. Cette dynamique favorise également les opportunités de reprise d’agence immobilière pour les professionnels souhaitant développer rapidement leur portefeuille.

Sur le plan réglementaire, l’Autorité de la Concurrence a publié un avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 contenant plusieurs recommandations pour moderniser la loi Hoguet, notamment sur la transparence des honoraires et l’évolution potentielle des conditions d’accès aux cartes professionnelles.

Note : Les informations contenues dans cet article sont à jour au 29 novembre 2025 et s’appuient exclusivement sur des sources gouvernementales officielles (Légifrance, Service-public.fr, CCI.fr). Les dispositifs réglementaires évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier les conditions actuelles auprès des organismes compétents avant toute décision.

Sources officielles :

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
• Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020
• Service-public.fr – Devenir agent immobilier
• CCI.fr – Carte professionnelle immobilière