Micro-foncier
Aussi appelé : forfait foncier
Définition
Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers ≤15 000€/an avec abattement forfaitaire de 30%.
Conditions
- Revenus bruts fonciers ≤ 15 000€
- Pas de régimes spéciaux (monuments historiques, amortissement)
Calcul
Revenu net = brut − 30% (abattement forfaitaire).
Limite
Aucune déduction supplémentaire possible.
Option réel
Possible mais irrévocable 3 ans.
Déclaration
Case 4BE simplifiée.
Note d'usage
Le micro-foncier ne s'applique qu'aux locations nues. Les meublés relèvent du micro-BIC.
Source officielle :
BOFIP
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