IPPD
Aussi appelé : hypothèque légale spéciale, privilège de prêteur de deniers
Définition
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège). Elle autorise la saisie prioritaire du bien par le prêteur.
Évolution
Depuis 01/01/2022 : remplacé par l'hypothèque légale spéciale.
Usage
Garantie sur biens existants uniquement (terrain, logement), pas sur construction future.
Effet
Saisie et vente du bien si défaut de paiement.
Extinction
Automatique sans frais, 1 an après dernière échéance.
Note d'usage
L'IPPD est moins coûteuse que l'hypothèque car exonérée de taxe de publicité foncière.
Source officielle :
Service-Public.fr
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