Indemnité de remboursement anticipé
Aussi appelé : IRA, pénalités de remboursement anticipé, frais de remboursement anticipé
Définition
Pénalité facturée par la banque lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier avant l'échéance prévue.
Objet
Compense le manque à gagner de la banque.
Plafond légal
Maximum 3% du capital restant dû OU 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé.
Exemptions légales
- Vente suite à mutation professionnelle
- Décès ou cessation d'activité du conjoint
Négociation
Possible à la souscription ou suppression en cas de rachat par la même banque.
Depuis 2022
Certains contrats prévoient exonération après quelques années.
Note d'usage
En période de taux bas, l'exonération des IRA facilite le rachat de crédit par une banque concurrente.
Source officielle :
Service-Public.fr
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