Hypothèque
Aussi appelé : garantie hypothécaire
Définition
Sûreté réelle sur un immeuble en garantie, inscrite au fichier immobilier. Elle autorise la saisie en cas d'impayé.
Nature
Affectation d'un immeuble en garantie sans dépossession.
Types
- Légale
- Judiciaire
- Conventionnelle
Formalisme
Acte notarié + inscription au service de publicité foncière (hypothèque conventionnelle).
Fin
Automatique 1 an après dernière échéance.
Mainlevée anticipée
Frais proportionnels au crédit initial.
Note d'usage
L'hypothèque est plus coûteuse que la caution bancaire mais sans risque de refus.
Source officielle :
Service-Public.fr
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