Garantie parfait achèvement
Aussi appelé : GPA, garantie 1 an
Définition
Garantie légale obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.
Définition
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale d'un an qui oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, quelle que soit leur importance ou leur nature.
Durée
1 an à compter de la réception des travaux.
Désordres couverts
- Malfaçons apparentes ou cachées
- Non-conformités au contrat
- Défauts de finition
- Tous les désordres réservés à la réception
Procédure
- Notification par LRAR au constructeur
- Délai de réponse du constructeur
- En cas d'inaction : mise en demeure puis recours judiciaire
Différence avec les autres garanties
La GPA couvre TOUS les désordres pendant 1 an. Les garanties biennale (2 ans) et décennale (10 ans) prennent le relais pour des catégories spécifiques de désordres.
Note d'usage
Les réserves émises lors de la réception doivent être levées dans le cadre de cette garantie.
Source officielle :
Service-Public.fr
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