Convention AERAS
Aussi appelé : droit à l'oubli
Définition
Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
But
Faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour personnes à risque aggravé de santé.
Examen 3 niveaux
- Assurance standard
- Examen spécifique
- Bureau central de tarification
Droit à l'oubli
5 ans après fin du protocole thérapeutique (cancers, hépatite C).
Grille de référence
Conditions sans surprime ni exclusion pour certaines pathologies.
Note d'usage
La convention AERAS s'applique aux crédits immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000€.
Source officielle :
Service-Public.fr
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