APL et Propriétaires Bailleurs : Guide Complet des Démarches et Avantages

En tant que propriétaire bailleur, vous vous demandez peut-être comment percevoir directement les APL de vos locataires et quels sont les avantages de ce système pour sécuriser vos revenus locatifs ? Le versement direct des aides au logement, ou système du « tiers payant », constitue un dispositif avantageux qui permet de limiter significativement les risques d’impayés.

Avec plus de 5 millions de ménages qui bénéficient d’aides au logement en France, il y a de fortes chances que vos locataires actuels ou futurs soient concernés. Ce guide pratique vous explique tout ce que vous devez savoir sur les APL en tant que bailleur : pourquoi opter pour le versement direct, comment mettre en place ce système, quelles sont vos obligations légales et comment optimiser vos avantages fiscaux via le conventionnement.

1. Pourquoi s’intéresser aux APL en tant que propriétaire bailleur ?

Pour un bailleur, comprendre et maîtriser le fonctionnement des aides au logement présente plusieurs avantages majeurs :

Sécurisation des revenus locatifs

Le versement direct des APL sur votre compte bancaire (système du tiers payant) vous garantit de percevoir une partie du loyer directement de la CAF, indépendamment de la situation financière de votre locataire. Pour un logement dont le loyer est de 600€ avec un locataire qui bénéficie de 250€ d’APL, vous recevez systématiquement ces 250€ de la CAF, ce qui réduit la part à risque à 350€.

Réduction du risque d’impayés

Les statistiques montrent que le taux d’impayés se réduit significativement lorsque le système du tiers payant est mis en place. En effet, le locataire n’a plus qu’une part réduite du loyer à payer, ce qui améliore sa capacité à honorer cette obligation.

Élargissement du vivier de locataires potentiels

Accepter des locataires qui bénéficient d’aides au logement vous permet d’élargir votre bassin de candidats potentiels. Cette approche peut réduire les périodes de vacance locative et optimiser la rentabilité de votre investissement immobilier.

Avantages fiscaux potentiels

Si vous optez pour un conventionnement de votre logement avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux significatifs tout en permettant à vos locataires d’accéder aux APL, même si le bien n’était pas éligible initialement.

2. Les aides au logement que peuvent toucher vos locataires

Avant d’entrer dans les démarches spécifiques, il est important de distinguer les différentes aides au logement existantes :

Pourquoi l’APL est-elle versée au bailleur ?

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est l’aide la plus connue, destinée aux locataires de logements conventionnés (HLM ou logements privés ayant fait l’objet d’une convention avec l’État). Elle est directement versée au bailleur dans la grande majorité des cas pour faciliter les relations entre le propriétaire et le locataire et sécuriser le paiement du loyer. Ce système permet de garantir qu’une partie du loyer sera toujours payée, ce qui réduit considérablement le risque d’impayés.

Les autres allocations logement

Outre l’APL, il existe deux autres types d’aides au logement :

L’ALF (Allocation de Logement Familiale) est destinée aux familles avec enfants ou aux jeunes ménages sans enfant mariés depuis moins de 5 ans. Elle concerne les logements non conventionnés. Le versement direct au bailleur est possible mais pas automatique.

L’ALS (Allocation de Logement Sociale) s’adresse aux personnes ne pouvant prétendre ni à l’APL, ni à l’ALF. Comme pour l’ALF, le versement direct au bailleur est possible sur demande.

3. Le versement en tiers payant : mode d’emploi

Le système du tiers payant permet à la CAF de vous verser directement l’aide au logement de votre locataire, plutôt que de la verser à ce dernier. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour faciliter les relations entre le locataire et le bailleur et limiter les risques d’impayés.

Comment percevoir les APL en tant que bailleur ?

Pour les logements conventionnés (HLM, logements ayant bénéficié d’aides à la pierre ou conventionnés avec l’Anah), le versement direct de l’APL au bailleur est automatique et obligatoire. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.

Pour les autres types de logement, vous pouvez demander que l’ALF ou l’ALS de votre locataire vous soit directement versée. La procédure est simple : téléchargez le formulaire Cerfa n°11362*04 sur le site de la CAF ou de Service-Public.fr, complétez-le en y indiquant vos coordonnées et références bancaires, puis joignez une attestation de loyer dûment remplie, un RIB à votre nom et une copie du bail si c’est la première demande.

Vous pouvez ensuite soumettre votre demande directement sur votre espace bailleur CAF en ligne ou envoyer l’ensemble par courrier à la CAF dont dépend votre locataire. La mise en place du tiers payant prend généralement effet le mois suivant la réception de votre demande complète.

Si votre locataire n’a pas encore fait sa demande d’APL, invitez-le à effectuer cette démarche dès son emménagement pour activer le versement le plus rapidement possible.

Quand l’APL est-elle versée au bailleur ?

Le versement de l’aide au logement s’effectue selon un calendrier précis établi par la CAF. Toutes les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont versées le 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi, le paiement s’effectue le vendredi précédent. Si le 5 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement s’effectue le lundi suivant.

Un mois de carence s’applique systématiquement au début de la location : l’APL est due à partir du 1er jour du mois qui suit la demande, ce qui signifie qu’aucune aide n’est versée pour le premier mois, même si le locataire y est éligible. Par exemple, pour un emménagement au 1er juillet avec une demande effectuée le même jour, l’APL sera due à partir du 1er août et le premier versement interviendra le 5 septembre. Le locataire devra s’acquitter de la totalité du loyer de juillet. Ce mois de carence doit être anticipé dans votre gestion locative et clairement expliqué au locataire.

Exemple concret de versement d’APL

Prenons le cas d’un locataire qui emménage au 1er juillet dans un logement dont le loyer est de 650€. Il est éligible à une APL de 230€ par mois et effectue sa demande le jour de son emménagement.

Juillet (mois de carence) : Le locataire paie la totalité du loyer, soit 650€.

Août : L’APL de 230€ est versée au bailleur le 5 septembre (versement décalé d’un mois). Le locataire ne paie que 420€ (650€ – 230€).

Septembre et mois suivants : Le locataire ne paie que 420€, et la CAF vous verse directement les 230€ restants le 5 de chaque mois.

Dans vos quittances, vous devez faire apparaître le loyer total (650€), le montant de l’APL (230€) et le restant dû par le locataire (420€). Cela permet une transparence complète et évite les malentendus.

4. La télédéclaration annuelle de loyer : étapes pratiques

Chaque année, vous devez déclarer à la CAF le montant du loyer de vos locataires qui bénéficient d’aides au logement. Cette étape est cruciale car elle permet à l’organisme de recalculer les droits de vos locataires.

Comment déclarer les loyers à la CAF ?

La télédéclaration des loyers est la méthode privilégiée par la CAF. Pour la réaliser :

1. Connectez-vous à votre espace bailleur sur www.caf.fr (rubrique « Partenaires » puis « Bailleurs »)
2. Accédez à la fonction « Télédéclarer les loyers »
3. Sélectionnez les locataires concernés
4. Mettez à jour les informations demandées (montant du loyer hors charges, montant des charges, confirmation de l’occupation du logement, état des paiements)
5. Validez votre déclaration

Voici un aperçu de l’écran de télédéclaration que vous rencontrerez (les éléments peuvent légèrement varier selon les mises à jour du site) :

• En haut : liste de vos locataires qui bénéficient d’aides
• Pour chaque locataire : champs à compléter (loyer, charges, situation locative)
• En bas : bouton de validation et récapitulatif

Si vous gérez plusieurs logements, vous pouvez effectuer toutes vos déclarations en une seule session, ce qui représente un gain de temps considérable par rapport aux déclarations papier.

Calendrier annuel des démarches

Solutions en cas de problème de télédéclaration

Si vous rencontrez des difficultés techniques pour effectuer votre télédéclaration, plusieurs options s’offrent à vous :

• Contacter l’assistance technique de la CAF au numéro indiqué sur le site
• Utiliser le formulaire de contact en ligne dédié aux bailleurs
• En dernier recours, envoyer une déclaration papier par courrier recommandé

Si vous n’avez pas effectué votre télédéclaration dans les délais, connectez-vous tout de même à votre espace pour vérifier si la fonctionnalité est encore disponible. Si ce n’est plus possible en ligne, contactez directement la CAF par téléphone ou courrier, en justifiant votre retard.

Un retard dans la télédéclaration peut entraîner une suspension temporaire des aides versées à vos locataires ou à vous-même, d’où l’importance de respecter les délais.

5. Les obligations du bailleur vis-à-vis de la CAF

En tant que bailleur qui perçoit directement des aides au logement, vous avez plusieurs obligations légales à respecter.

Signalement des changements de situation locative

Vous devez informer la CAF dans les délais légaux pour les événements suivants :

• Départ du locataire (fin de bail, résiliation) : 1 mois, conformément à l’article D823-15 du Code de la construction et de l’habitation
• Changement de propriétaire ou de gestionnaire
• Modification du montant du loyer hors période de révision annuelle
• Transformation importante du logement

Ce signalement peut s’effectuer via votre espace bailleur en ligne ou par courrier recommandé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités financières conformément à l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale.

Déclaration des impayés de loyer

La loi vous oblige à signaler les situations d’impayés à la CAF. Selon l’article R824-1 du Code de la construction et de l’habitation, la définition de l’impayé varie selon le mode de versement de l’aide :

• Si l’aide vous est versée directement (tiers payant) : l’impayé est constitué lorsque le locataire doit une somme au moins égale à deux fois le montant du loyer net (loyer + charges – aide au logement)
• Si l’aide est versée au locataire : l’impayé est constitué lorsque la dette atteint deux fois le montant du loyer brut (loyer + charges, sans déduction de l’aide)

Vous disposez alors de 2 mois pour effectuer ce signalement.

Exemple (tiers payant) : Pour un loyer de 600€ avec une aide de 200€, l’impayé est constitué à partir de 800€ de dette [(600€ – 200€) × 2].

La procédure de signalement :

• Informez la CAF via votre espace en ligne ou par courrier recommandé
• Joignez un décompte précis de la dette
• Indiquez les démarches déjà entreprises pour résoudre la situation
• Proposez un plan d’apurement si possible

À noter : le signalement des impayés n’entraîne pas automatiquement la suspension des aides. La CAF peut maintenir le versement pendant 6 mois si un plan d’apurement est mis en place. Si le bailleur a refusé le tiers payant, ce délai de maintien est réduit à 2 mois. Le non-signalement des impayés dans les délais peut entraîner une amende pouvant atteindre 7 850€.

Respect des critères de décence du logement

Pour que votre locataire puisse bénéficier d’aides au logement, votre bien doit respecter les critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, récemment renforcés par la loi Climat et Résilience :

• Surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m (ou volume habitable d’au moins 20 m³)
• Absence de risques pour la sécurité et la santé des occupants
• Équipements de base fonctionnels (eau, électricité, sanitaires, chauffage)
• Performance énergétique minimale (interdiction de location pour certaines classes DPE)

La CAF peut effectuer des contrôles pour vérifier la décence de votre logement. En cas de non-conformité, le versement des aides peut être suspendu ou consigné jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Exigences de performance énergétique

Le calendrier d’interdiction de location selon le DPE évolue progressivement :

• Depuis le 1er janvier 2025 : Tous les logements classés G sont interdits à la location
• À partir du 1er janvier 2028 : Les logements classés F seront interdits à la location
• À partir du 1er janvier 2034 : Les logements classés E seront interdits à la location

Pour les logements situés en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les échéances sont décalées : 2028 pour le DPE G, 2031 pour le DPE F, conformément au décret n°2023-796 du 18 août 2023.

Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G, que ce soit entre deux locataires, lors d’un renouvellement de bail ou lors de la révision annuelle. Cette mesure s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Conséquences du non-respect de ces obligations

Le non-respect de vos obligations peut entraîner :

• La suspension du versement direct des aides
• L’obligation de rembourser les sommes indûment perçues
• Des pénalités financières dans certains cas
• La conservation des aides par la CAF jusqu’à régularisation de la situation

6. Le conventionnement APL : avantages et contraintes

Quelle convention APL est disponible pour les bailleurs ?

Le conventionnement APL consiste à signer une convention avec l’État (via l’Anah ou la DDT) qui permet à vos locataires d’accéder à l’APL même si votre logement n’était pas éligible initialement. Il s’agit d’un engagement contractuel par lequel vous acceptez de respecter certaines conditions (plafonds de loyers, critères de ressources des locataires) en échange d’avantages fiscaux et d’une sécurisation de vos revenus locatifs.

Le dispositif actuellement en vigueur se nomme Loc’Avantages. Il a été mis en place en avril 2022 pour remplacer le dispositif « Louer Abordable » (aussi appelé « Cosse »). Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif Loc’Avantages a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de Finances 2025 (article 88).

Les bailleurs peuvent également choisir de signer une convention ANAH. Celle-ci leur permet d’obtenir une réduction d’impôt calculée en fonction des ressources des locataires, pouvant aller jusqu’à 65% des revenus locatifs avec l’intermédiation locative.

Notez que depuis le 1er février 2018, l’APL n’est plus accessible aux propriétaires occupants pour les nouveaux prêts. Cette aide était historiquement destinée à réduire les mensualités de remboursement des prêts immobiliers conventionnés.

Critères d’éligibilité au conventionnement

Pour qu’un logement puisse être conventionné, il doit répondre à plusieurs critères :

• Être décent selon les normes légales (absence de risques, surface minimale, équipements fonctionnels)
• Respecter la performance énergétique minimum (DPE de classe E minimum)
• Ne pas nécessiter de travaux de mise aux normes importants, ou prévoir ces travaux dans le cadre du conventionnement
• Être loué nu (non meublé) à usage de résidence principale
• Ne pas être occupé par un membre de la famille du propriétaire (ascendant ou descendant)

Le conventionnement est particulièrement intéressant pour les logements situés dans des zones où la demande locative est forte et où les loyers du marché sont supérieurs aux plafonds conventionnés de moins de 15%. Dans ces zones, le manque à gagner sur le loyer est généralement compensé par les avantages fiscaux.

Types de conventions

Il existe deux principaux types de conventionnement :

• Convention sans travaux : engagement de 6 ans minimum, idéal pour les logements déjà en bon état
• Convention avec travaux : engagement de 6 ans minimum également, permet d’obtenir des subventions pour financer des rénovations

Le dispositif Loc’Avantages a unifié la durée d’engagement à 6 ans minimum pour toutes les conventions, qu’elles comportent ou non des travaux. Cette convention est renouvelable par périodes de 3 ans.

Avantages fiscaux

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires conventionnés de bénéficier d’une réduction d’impôt selon le niveau de loyer pratiqué et le recours éventuel à l’intermédiation locative :

Le niveau Loc3 (loyer très social) nécessite obligatoirement une intermédiation locative, c’est-à-dire la gestion du bien par un organisme agréé qui se charge de trouver le locataire, de gérer les relations locatives et de vous garantir le paiement du loyer.

Quel est le montant de l’APL pour un loyer de 600€ ou 700€ ?

Les montants d’APL versés varient considérablement selon la situation du locataire, ses revenus, la composition de son foyer et la zone géographique du logement. Il est important de noter que les loyers de 600€ ou 700€ dépassent souvent les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL, ce qui signifie que l’augmentation du loyer au-delà de ces plafonds n’entraîne pas d’augmentation de l’aide.

Voici les plafonds de loyers pris en compte selon la composition du foyer et la zone géographique (barème au 1er octobre 2024) :

Ces montants sont révisés chaque année au 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

La CAF applique également une participation minimale obligatoire de 39,15€ et une réduction forfaitaire de 5€ sur le montant de l’aide calculé. Pour connaître précisément le montant d’APL auquel votre locataire peut prétendre, il est recommandé d’utiliser le simulateur en ligne disponible sur le site de la CAF, qui prend en compte l’ensemble des paramètres personnels du locataire.

Plafonds pour le conventionnement

Si vous optez pour un conventionnement, les plafonds de loyers sont fixés commune par commune, et non par zone géographique. Chaque commune dispose de ses propres plafonds calculés en fonction du loyer de marché local avec une décote qui varie selon le niveau choisi :

• Loc1 (Intermédiaire) : 15% sous le marché
• Loc2 (Social) : 30% sous le marché
• Loc3 (Très social) : 45% sous le marché

Un coefficient de surface est appliqué selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (plafonné à 1,2), où S représente la surface habitable du logement.

Les plafonds de loyers Loc’Avantages 2025 ont été publiés et sont consultables sur le portail de l’ANAH ou dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Concernant les ressources des locataires, elles ne doivent pas dépasser certains plafonds qui dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique. Voici quelques exemples pour le niveau intermédiaire (Loc1) en 2025 :

Ces plafonds correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 du locataire.

Subventions pour travaux

Si votre logement nécessite des travaux pour être conventionné, l’ANAH propose des subventions :

Rénovation lourde pour logements très dégradés : aide maximale de 28 000€ par logement

Rénovation énergétique (gain ≥35%) : aide maximale de 15 000€ par logement

Ces deux types de subventions ne sont pas cumulables sur les mêmes travaux. Vous devez choisir l’une ou l’autre selon la nature de votre projet.

Des primes complémentaires sont disponibles si vous faites appel à l’intermédiation locative, avec une prime totale maximale de 3 000€.

Procédure de conventionnement

1. Préparez votre dossier :
   • Formulaire Cerfa n°12807*08 ou 12808*09 (sans travaux) ou Cerfa n°14039*06 (avec travaux)
   • Coordonnées du propriétaire
   • Caractéristiques du logement
   • Loyer pratiqué
   • Engagement sur la durée de la convention (6 ans minimum)
2. Déposez votre demande auprès de l’Anah (convention avec travaux) ou de la DDT/DDTM (convention sans travaux)
3. Signature de la convention par les deux parties
4. Publication au service de publicité foncière par un notaire
5. Transmission d’une copie à la CAF et au locataire

Le conventionnement prend effet à la date de signature de la convention ou à la date d’entrée dans les lieux du locataire si celle-ci est postérieure.

7. Gestion des situations particulières

Colocations et APL

Dans le cas d’une colocation, chaque colocataire constitue un foyer distinct pour la CAF et peut faire une demande d’aide au logement individuelle. En tant que bailleur :

• Vous devez établir une attestation de loyer pour chaque colocataire
• Chaque aide peut vous être versée directement
• Vous devez signaler individuellement tout changement concernant chaque colocataire

La part de loyer prise en compte pour calculer l’aide de chaque colocataire correspond généralement au montant total divisé par le nombre de colocataires, sauf si le bail précise une répartition différente.

Départ du locataire

Lorsqu’un locataire quitte votre logement :

• Informez rapidement la CAF (dans le mois qui suit le départ) via votre espace en ligne ou par courrier
• Indiquez la date exacte de fin de location
• Précisez si possible la nouvelle adresse du locataire
• Vérifiez le dernier versement de la CAF pour éviter d’avoir à rembourser un trop-perçu

Si vous ne signalez pas le départ et que vous continuez à percevoir des aides, vous devrez les rembourser intégralement, avec potentiellement des pénalités.

Impayés de loyer et maintien des APL

En cas d’impayés, la CAF peut maintenir le versement des aides pendant 6 mois si un plan d’apurement est mis en place. Ce plan doit :

• Être réaliste par rapport aux ressources du locataire
• Prévoir des échéances régulières
• Être signé par les deux parties

Si le plan est respecté, les aides continueront d’être versées au-delà des 6 mois. En cas de non-respect, elles pourront être suspendues ou versées à un tiers (organisme de médiation). Si le bailleur a refusé le tiers payant, le délai de maintien est réduit à 2 mois au lieu de 6.

Changement de propriétaire ou de gestionnaire

Si vous vendez votre bien ou changez de gestionnaire locatif :

• Signalez ce changement à la CAF dans le mois qui suit
• Fournissez les coordonnées et RIB du nouveau propriétaire/gestionnaire
• Transmettez à l’acheteur tous les documents relatifs aux aides au logement

En cas de vente d’un logement conventionné, l’acheteur est tenu de respecter les engagements de la convention jusqu’à son terme.

8. Conseils pour optimiser la relation bailleur-CAF-locataire

Communication avec le locataire sur l’APL

Pour une gestion efficace des aides au logement, informez clairement votre locataire du processus de tiers payant lors de la signature du bail. Précisez dans la quittance de loyer le montant de l’aide déduit et établissez un échéancier clair pour le paiement du reste à charge. Cette transparence sur les démarches effectuées auprès de la CAF permet d’éviter les malentendus et de responsabiliser le locataire.

Si votre locataire souhaite récupérer lui-même ses APL alors que vous préférez le versement direct, sachez que le système du tiers payant peut être demandé par le propriétaire même sans l’accord du locataire. Cette disposition est prévue pour sécuriser les relations locatives et limiter les risques d’impayés.

Outils et logiciels de suivi

Plusieurs solutions peuvent vous aider à suivre efficacement les aides au logement. Les logiciels de gestion locative intègrent généralement un suivi des aides, et permettent de gérer les échéances importantes comme les périodes de télédéclaration. L’application mobile CAF Partenaires pour les bailleurs vous permet également de suivre en temps réel les versements et modifications.

Pourquoi déléguer la gestion des APL à un professionnel

La gestion des aides au logement représente une charge administrative conséquente, surtout si vous possédez plusieurs biens. Une erreur ou un retard dans les démarches peut avoir des conséquences financières importantes. Déléguer cette gestion à un professionnel présente plusieurs avantages décisifs :

• Expertise réglementaire : les professionnels connaissent parfaitement les procédures et obligations légales
• Gestion proactive des échéances : aucun risque d’oublier une télédéclaration annuelle
• Relations établies avec la CAF : traitement plus rapide et efficace des dossiers
• Réactivité en cas de problème : intervention immédiate en cas d’impayés ou de changement de situation
• Conseil fiscal optimisé : recommandations sur le conventionnement adapté à votre situation

Le coût de cette délégation (généralement entre 6% et 8% des loyers) doit être considéré comme un investissement qui sécurise vos revenus locatifs, réduit votre charge mentale et vous fait gagner un temps précieux. Pour découvrir comment déléguer la gestion de votre bien à des professionnels expérimentés, consultez nos offres adaptées aux propriétaires bailleurs.

Les points clés à retenir

La maîtrise du système des aides au logement constitue un atout majeur pour sécuriser vos revenus locatifs. Pour une gestion optimale des APL en tant que bailleur, mettez en place le tiers payant dès le début de la location. Respectez scrupuleusement vos obligations déclaratives annuelles et signalez rapidement tout changement de situation dans les délais légaux (1 mois pour les départs, 2 mois pour les impayés). Si votre bien s’y prête, envisagez le conventionnement avec l’ANAH qui vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.

Les variations mensuelles du montant de l’APL sont normales et liées aux changements de situation du locataire ou aux régularisations effectuées par la CAF. Depuis 2021, les ressources des 12 derniers mois sont prises en compte (et non plus celles de l’année N-2), avec un recalcul automatique tous les 3 mois. En cas d’interruption de versement, vérifiez d’abord auprès de votre locataire s’il a signalé un changement de situation, puis consultez votre espace bailleur ou contactez directement la CAF.

D’un point de vue fiscal, sachez que l’aide au logement est considérée comme une partie du loyer perçu. Le montant imposable reste donc le loyer total, que l’APL vous soit versée directement ou que le locataire la perçoive.

Pour approfondir vos connaissances, consultez le guide complet du bailleur édité par la CAF disponible sur leur site officiel. Les montants d’APL sont revalorisés chaque année au 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. La dernière revalorisation d’octobre 2024 a été de +3,26%.

Note : Les informations contenues dans cet article sont à jour au 27 novembre 2025 et s’appuient exclusivement sur des sources gouvernementales officielles. Les dispositifs d’aide évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier les conditions actuelles auprès des organismes compétents (CAF, ANAH, service-public.fr) avant toute décision.