Le décret n°2023-796 a été publié le 18 août 2023. Ce texte apporte des clarifications sur les niveaux de performance énergétique minimale requis pour qu’un logement soit considéré comme décent et donc louable. Il précise également les nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de location meublée et le calendrier pour la mise en œuvre de ces nouvelles normes.
Quels Logements Sont Concernés?
Ce décret concerne tous les logements meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989. En d’autres termes, il s’applique à tout propriétaire souhaitant louer un logement en résidence principale pour une durée de 12 mois, un bail étudiant de 9 mois ou un bail mobilité d’1 à 10 mois. Si le logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique requis, il ne sera pas considéré comme décent. Le locataire peut alors demander en justice des travaux ou une baisse du loyer. Les locations saisonnières ne sont pas encore concernées, bien que cela pourrait changer à l’avenir.
Critères de Performance Énergétique à Atteindre
Le décret indique que le niveau de performance énergétique minimal pour un logement décent sera la note F à partir du 1er janvier 2025. Ce niveau remontera progressivement à la classe E au 1er janvier 2028 et à la classe D au 1er janvier 2034. Pour les départements d’outre-mer, des dérogations spécifiques sont prévues. La superficie des vérandas chauffées est également prise en compte dans le calcul de la performance énergétique, une information cruciale pour les propriétaires concernés.
Impact sur les Contrats de Location
À partir du 1er janvier 2024, les contrats de location devront indiquer l’identifiant fiscal du logement, présent notamment sur les taxes foncières et d’habitation. Ils devront également spécifier la note de performance énergétique à partir du 1er janvier 2025. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, ces exigences s’appliqueront à partir du 1er janvier 2028.
Dérogations et Exceptions
Il est spécifié qu’un juge ne pourra pas ordonner de travaux visant à atteindre le niveau de performance énergétique minimal dans certains cas spécifiques. Par exemple, si des experts attestent que les travaux nécessaires pourraient compromettre la structure du bâtiment ou si l’autorité administrative compétente a refusé les travaux en raison de leur impact sur l’architecture ou la décoration du bâtiment.
Comment MaLocaTeam peut vous aider ?
MaLocaTeam est à votre disposition pour vous assister dans la mise en conformité de vos contrats de location avec ces nouvelles règles. Notre expertise en gestion locative vous permettra de naviguer aisément à travers ces changements législatifs.
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