La loi Pinel, le dispositif de défiscalisation préféré des Français, a évolué au 1er janvier 2023 avec l’entrée en vigueur de la loi Pinel+. Pendant deux ans, la loi Pinel classique cohabitera avec la loi Pinel Plus. Ce guide pratique vous explique les enjeux, les objectifs et le fonctionnement de la loi Pinel 2023 pour votre investissement locatif.
Objectifs de la loi Pinel
La loi Pinel a pour objectif de développer l’offre de logements disponibles à la location dans les zones tendues, d’encourager l’investissement locatif et de proposer des logements locatifs intermédiaires accessibles aux ménages qui ne peuvent prétendre au logement social mais pour lesquels le marché locatif privé classique est difficilement accessible.
Fonctionnement du dispositif Pinel classique
A partir du 1er Janvier 2023, les taux Pinel classiques sont revus à la baisse et pour continuer de profiter des taux actuel il faut désormais également valider les critères du dispositif Pinel plus. Un particulier qui investit dans un logement neuf peut prétendre à la loi Pinel entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Il peut alors réduire ses impôts jusqu’à 63 000€, calculé sur un maximum de 300 000€, de deux investissements par année et d’un plafond au m² fixé à 5 500€.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, il faut respecter certaines conditions :
- Mettre le bien immobilier neuf en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Louer le logement en location nue au titre de résidence principale.
- Choisir un logement neuf situé en zone Abis, A ou B1 ou dans une localité faisant l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018.
- Respecter les plafonds de loyers fixés dans la zone du bien lors de la location, plafond généralement inférieur de 20% en comparaison du marché locatif classique.
- Sélectionner un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources Pinel.
- Choisir un logement neuf respectant les niveaux de performances énergétiques globales obligatoires.
- Louer possiblement le bien à un ascendant ou à un descendant s’il est détaché du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.
Critères environnementaux à respecter pour profiter de la loi Pinel 2023
Pour continuer de bénéficier de la réduction d’impôts Pinel sans changement de taux en 2023, il faut désormais également respecter les critères environnementaux suivants :
- Respecter les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment qui entreront en vigueur en 2025. Cela inclut notamment des critères de performance énergétique tels que l’utilisation d’énergies renouvelables, la limitation des émissions de gaz à effet de serre, et la réduction de la consommation d’énergie.
- Avoir un logement classé A pour les logements acquis en 2023. Cela signifie que le logement doit respecter des critères de performance énergétique très élevés, comme une faible consommation d’énergie, une bonne isolation thermique et phonique, et l’utilisation d’équipements éco-énergétiques.
- Avoir un logement classé A ou B pour les logements acquis en 2024. Les logements classés B doivent également respecter des critères de performance énergétique élevés, mais moins stricts que les logements classés A.
Il est important de noter que ces critères environnementaux sont en plus des critères classiques de la loi Pinel, tels que le respect des plafonds de loyers, de ressources des locataires et les zones géographiques éligibles. En respectant ces critères, les investisseurs peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel tout en contribuant à la transition énergétique et environnementale.
Pour résumer…
La loi Pinel 2023 est un dispositif qui permet aux investisseurs immobiliers de réduire leurs impôts en achetant un logement neuf et en le mettant en location. Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel ont évolué en 2023 avec l’entrée en vigueur de la loi Pinel+ et des critères environnementaux plus stricts. C’est un bon moyen pour les particuliers d’investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et en contribuant à l’environnement.
