Depuis décembre 2022, les copropriétés sont soumises à de nouvelles obligations en matière d’aménagement de locaux à vélos sécurisés. Ces obligations sont imposées par la loi d’orientation des mobilités, votée en décembre 2019, qui vise à donner la priorité aux transports du quotidien. Un décret plus récent (25 juin 2022) est notamment entré en vigueur au cours du mois de décembre 2022 précisant davantage les exigences en termes de sécurité et de nombre de places à prévoir.
Exigences supplémentaires pour la sécurité et le nombre de places
Le décret du 25 juin 2022 prévoit que les locaux à vélos doivent disposer de dispositifs fixes pour stabiliser les vélos et les attacher par la roue ou par le cadre. L’arrêté du 20 juin 2022 précise quant à lui le nombre de places à prévoir, défini en fonction de l’importance de l’immeuble. Dans le cas d’un programme immobilier neuf, le local à vélos doit désormais proposer au moins :
- une place par logement de type studio, 1 pièce et 2 pièces
- au moins deux places par logement de type 3 pièces et plus
Dans le cas d’un logement ancien, une seule place par logement est demandée.
Copropriétés sans places de stationnement, Un cas en suspens
Jusqu’à présent, le cas des copropriétés sans place de stationnement reste en suspens. Elles n’ont pour l’heure aucune obligation de songer à créer un local à vélo lors de leurs AG. Ainsi, pour la Fédération française des usagers de bicyclette (aussi appelée FUB), « Le stationnement sécurisé des vélos reste encore un combat quotidien, surtout en copropriété, et il est dommage que bon nombre d’immeubles puissent s’exonérer de la réflexion. »
Pour conclure…
La nouvelle réglementation impose des exigences supplémentaires en matière de sécurité et de nombre de places à prévoir pour les locaux à vélos dans les copropriétés. Il est important pour les copropriétaires de prendre en compte ces nouvelles obligations lors de l’organisation de leurs assemblées générales et de se conformer à la réglementation en vigueur.
