Taux d'usure
Aussi appelé : usure, plafond taux
Définition
Taux d'intérêt maximum légal (TAEG) que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer.
Calcul
Trimestriel par la Banque de France = taux effectif moyen du trimestre précédent, majoré d'un tiers.
Effet
Un prêt dont le TAEG dépasse le taux d'usure est interdit (prêt usuraire).
Publication
Journal officiel.
Seuils
Différents selon le type et le montant du crédit.
Note d'usage
Le taux d'usure a été un frein majeur à l'accès au crédit en 2022-2023 avec la hausse rapide des taux.
Source officielle :
Banque de France
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